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T-8.1, r. 2 - Règlement sur la disposition de certains biens excédentaires ou confisqués

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Les bâtiments ou les améliorations excédentaires ou confisqués sont vendus, sans frais d’administration, par acte notarié ou par acte sous seing privé, dont les frais sont à la charge de l’acquéreur.
D. 234-89, a. 9.
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